Le diagnostic de performance énergétique est une compilation d’informations qui fait partie des obligations lors de la location ou de la mise en vente d’un bien. Le document permet d’évaluer la consommation en énergie d’un logement et de le classer dans la catégorie appropriée. Il informe en outre sur sa consommation annuelle. Cependant, cette procédure mise en place par le gouvernement comporte des failles très critiquées. Une réforme a été ainsi programmée. Le calendrier prévoit une application au plus tard le 1er juillet 2021. Ces modifications entraîneront des changements sur tous les fronts : du côté du diagnostiqueur, mais aussi sur les relations entre vendeur et acquéreur ainsi qu’entre bailleur et locataire. Découvrez les grands points de cette évolution du DPE.

Petit tour d’horizon sur le DPE

Le diagnostic de performance énergétique a été lancé en 2017. Il a été créé suite aux accords de Kyoto. Il concrétise aussi la volonté de l’administration à respecter ses engagements environnementaux au sein de l’Europe. Il intervient dans le cadre de la mise en application du Plan Climat. Ce dernier a pour objectif final de réduire drastiquement l’émission de gaz carbonique en 2050. Il apparaît comme le diagnostic immobilier le plus courant et le plus utilisé dans le secteur immobilier. Bientôt, des modifications entreront en vigueur, car le DPE sera réformé au 1er juillet 2021 et bouleverseront certaines pratiques jugées inégalitaires.

Cette évaluation est mise en œuvre à l’occasion de la location ou de la vente d’un bien. Cette démarche possède un caractère obligatoire afin d’informer les locataires ou les vendeurs sur la consommation énergétique du logement. Ils disposent aussi d’un aperçu du montant de la facture. Un diagnostiqueur spécialisé s’occupe de l’évaluation. Il détermine par la suite la classe énergie du bien en fonction de sa performance énergétique et de la quantité d’émission de gaz à effet de serre.

À l’issue de cette procédure, le professionnel inscrit sur le document des recommandations qui indiquent les travaux à réaliser pour réduire la consommation en énergie. Leur application permettra de réévaluer le classement. Cependant, jusqu’ici les bailleurs ou vendeurs n’avaient aucune obligation en ce qui concerne la réalisation des travaux. Ces recommandations visent uniquement à les inciter à faire les modifications.

Une maison avec calculatrice

Les failles de ce dispositif

Toutefois, ce diagnostic a été souvent pointé du doigt. Le DPE affiche une inégalité dans la méthode de calcul, l’inopposabilité judiciaire du DPE et la difficulté liée à la lisibilité du document.

La disparité sur la méthode de calcul

Pour classer les logements en fonction des données énergétiques, le DPE se sert de plusieurs méthodes de calcul. Celles-ci ont fait l’objet de vives critiques. En effet, le diagnostic pour un seul logement pouvait être différent d’un diagnostiqueur à l’autre. Le calcul se base également sur les factures antérieures. Les données tirées créent des différences de classification en fonction du nombre d’occupants. L’habitation obtenait une note énergétique médiocre lorsque le logement était occupé par plusieurs personnes. Dans le cas contraire, la note était bien meilleure. La prise en compte de la consommation réelle entraînait ainsi une disparité.

Le caractère obligatoire et opposable

Pour pouvoir diffuser une annonce immobilière, un propriétaire est tenu d’effectuer un diagnostic de performance énergétique. Il s’agit d’une obligation. Toutefois, les recommandations d’amélioration suggérées par le diagnostiqueur ne doivent pas obligatoirement entrer en application. Le document joue uniquement un rôle informatif et n’est pas opposable juridiquement si les données réelles ne concordent pas avec celles indiquées dans le diagnostic. Le document transmet seulement au locataire ou acquéreur les informations relatives à la performance énergétique du bien.

Les changements apportés par cette réforme en 2021

Pour que le DPE puisse atteindre les objectifs fixés par le gouvernement, des ajustements entreront en vigueur dès le 1er juillet 2021 au plus tard. Il rajoute en outre plus de contraintes et corrige certaines inégalités.

Méthode de calcul généralisée

La méthode de calcul appelée 3 CL ou Calcul des Consommations du logement ne s’adresse plus seulement aux biens construits à partir du 1er janvier 1949. Le DPE était auparavant réservé à ce type d’habitation qui comportait des dispositifs de climatisation, de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire individuels. Elle est ainsi généralisée.

Prise en compte d’autres éléments dans le calcul

Le DPE prend en compte désormais d’autres éléments dans la méthode de calcul. Auparavant, il se basait sur le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et la climatisation. Il prend en considération la RE2020. Une rectification est aussi apportée au coefficient d’énergie primaire de l’électricité qui passe de 2,50 à 2,30.

Documents et des clés

Suppression du caractère informatif

Une des modifications très attendues du DPE est la suppression de son caractère informatif et l’introduction de l’opposabilité. Cette mesure met en application la loi Elan du 23 novembre 2018. Ainsi, si le diagnostic révèle une différence conséquente entre la performance énergétique réelle et celle communiquée dans le DPE, les informations sont opposables au vendeur ou bailleur. Ces derniers engagent ainsi leur responsabilité contractuelle à travers le diagnostic de performance.

L’augmentation du loyer mieux encadré

Les propriétaires des logements de la classe énergie F et G subiront également un gel des loyers. Cette contrainte les oblige à réaliser les travaux nécessaires pour réduire la consommation énergétique du bien en vue d’une augmentation du loyer.

Plus de contraintes sur les obligations de travaux d’amélioration énergétique

Cette réforme du DPE renforce aussi les mesures mises en place par la loi énergie-climat du 9 novembre 2019. Elle astreint à effectuer des travaux sur les biens qui consomment plus de 331 kWh EP/m²/an. Cette mesure entrera en vigueur progressivement jusqu’en 2028. À cette date, un propriétaire doit réaliser obligatoirement les travaux d’amélioration lorsque le bien figure dans la classe F ou G afin de passer à la classe E au moins.

S’il ne respecte pas ses engagements, les annonces de vente ou de location, les baux et les actes de vente mentionneront cette obligation. Dès le 1er janvier 2022, un bien qualifié de passoire énergétique devra subir un diagnostic énergétique si une location ou une mise en vente est envisagée.

Une lecture simplifiée

Actuellement, la difficulté de la lecture du DPE pose toujours problème auprès du grand public. Pour y remédier, le gouvernement change de stratégie et simplifie la compréhension des informations. Il introduit différents indicateurs représentés par des couleurs.

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