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Vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison et vous apprenez que votre propriétaire souhaite vendre le bien immobilier que vous occupez. Cette situation soulève plusieurs questions : êtes-vous prioritaire pour l’acheter ? Quels sont vos droits et quelles démarches devez-vous suivre pour éventuellement devenir propriétaire du logement ? Le point sur ces questions afin de clarifier la situation.

Droit de préemption du locataire : généralités

Le droit de préemption est un dispositif qui permet au locataire d’être prioritaire pour l’achat de son logement lorsque celui-ci est mis en vente par son propriétaire. Il est important de noter toutefois que ce droit ne s’applique pas à toutes les situations et qu’il peut exister des conditions à remplir ou des exceptions. Ainsi, il n’est pas automatiquement acquis et il convient de vérifier si vous êtes éligible à ce dispositif en fonction de votre cas particulier.

Conditions d’application du droit de préemption

Pour pouvoir bénéficier du droit de préemption, plusieurs critères doivent être réunis :

  • Le logement en question doit être une résidence principale;
  • Le contrat de bail doit avoir été signé avant que le propriétaire ne décide de mettre le bien en vente;
  • Le propriétaire doit informer le locataire de son intention de vendre par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant le prix et les conditions de vente;
  • Le locataire doit manifester son intention d’acheter dans un délai de deux mois après avoir reçu la lettre du propriétaire.

Exceptions au droit de préemption

Il existe néanmoins certaines exceptions où le locataire ne bénéficie pas de ce droit, notamment :

  • Si le propriétaire décide de vendre le bien immobilier à ses descendants ou ascendants, ainsi qu’à ceux de son conjoint ou partenaire de PACS;
  • Si la vente est réalisée dans le cadre de la division d’un immeuble pour créer plusieurs lots;
  • Si le logement est vendu occupé et que l’acquéreur souhaite continuer à louer le bien immobilier.

Comment exercer son droit de préemption ?

Si vous remplissez les conditions nécessaires et que vous souhaitez faire valoir votre droit de préemption pour acheter le logement que vous occupez, voici les étapes à suivre :

  1. Répondre à la lettre du propriétaire : dans un délai de deux mois après réception de la lettre du propriétaire informant de son intention de vendre, le locataire doit lui notifier par écrit (de préférence en recommandé avec accusé de réception) sa volonté d’acquérir le bien aux conditions proposées ;
  2. Trouver un financement : une fois l’accord du propriétaire obtenu, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour obtenir un prêt immobilier (ce délai peut être prolongé si le locataire bénéficie d’un prêt à taux zéro ou d’une aide publique) ;
  3. Conclure la vente : si le financement est accordé, il ne reste plus qu’à signer l’acte authentique chez le notaire pour officialiser la transaction et devenir propriétaire.

Conséquences en cas de refus ou d’impossibilité d’achat

Si le locataire renonce à exercer son droit de préemption, s’il ne répond pas dans les délais impartis ou s’il ne parvient pas à obtenir un financement, le propriétaire est libre de vendre son bien immobilier à une autre personne. Néanmoins, il doit respecter certaines règles :

  • Les conditions de la vente (notamment le prix) ne doivent pas être inférieures à celles proposées au locataire;
  • Le délai entre le refus du locataire et la signature de l’acte authentique avec un autre acquéreur ne doit pas dépasser deux ans ; sinon, le droit de préemption du locataire renaît.

Le droit de préemption n’est pas automatique et dépend de plusieurs critères. Si vous êtes locataire et que votre propriétaire met en vente le logement que vous occupez, il convient donc de vérifier si vous êtes éligible avant d’envisager une démarche d’achat. De même, il est important de respecter les délais et d’informer votre propriétaire de vos intentions.

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