Instauré en 2014, le dispositif Pinel est l’une des solutions du gouvernement français pour favoriser l’investissement dans l’immobilier neuf. Non seulement il permet de faciliter l’accès du grand nombre à un logement décent, mais il offre également la possibilité aux acheteurs de bénéficier de réductions d’impôt sur leur investissement. À compter de l’année 2023, le dispositif Pinel connaîtra une évolution non négligeable, avec l’entrée de critères environnementaux et énergétiques. Vous prévoyez investir en Pinel dans les mois à venir ? Voici donc ce que prévoit le dispositif pour l’année 2023.
Retour sur le principe de la loi Pinel pour un investissement immobilier
La loi Pinel désigne le dispositif permettant de défiscaliser en réalisant un investissement dans l’immobilier locatif. Selon le dispositif, vous achetez un bien immobilier et vous engagez à le mettre en location pour une certaine durée. Les loyers dans les logements concernés sont soumis à des plafonds bien définis que le propriétaire ne doit excéder. Si le propriétaire loue son bien pour une durée de 6, 9 ou 12 ans, il bénéficie respectivement d’un abattement fiscal de 12, 18 ou 21 %, et ceci, dans une limite de 63 000 euros. Il est tout de même essentiel de retenir que le Pinel s’applique uniquement pour certains biens immobiliers. En effet, ceux-ci doivent se situer dans les zones spécifiques A bis, A ou B1, mais aussi dans des immeubles collectifs.
Ils doivent ensuite être neufs, en vente en état futur d’achèvement ou construits il y a moins de deux ans et loués vides. Le dispositif Pinel encourage ainsi la gestion d’un investissement locatif dans le neuf ou pour les logements anciens réhabilités, dans des zones à forte demande et à l’endroit de ménages à revenus modestes. Concernant l’achat dans l’ancien, notons que ledit logement doit nécessiter des travaux qui couvrent au moins 25 % de l’investissement total. Outre l’avantage financier certain qu’apporte le dispositif Pinel aux investisseurs, il leur permet de préparer leur retraite. En effet, au terme du contrat de location du logement, le propriétaire peut habiter son logement ou le revendre.
Loi Pinel : l’arrivée de Pinel Plus en 2023
Appelée Pinel Plus en 2023, la loi Pinel présentera des modifications significatives. Toutefois, en dépit de ces changements prévus, la loi Pinel restera fidèle à elle-même dans le principe. Il sera toujours question de bénéficier de réductions d’impôts en mettant en location un bien acheté, à des conditions précises. Les logements en Pinel plus doivent se situer dans les zones A, A bis et B1, et dans un des quartiers prioritaires de la politique des communes. Par ailleurs, contrairement à la précédente loi Pinel, le Pinel plus intégrera les dimensions environnement et confort dans ses conditions d’éligibilité. Ainsi, le dispositif Pinel plus sera applicable aux logements respectant certaines normes de confort. Il s’agit entre autres de la superficie du logement ainsi que de la présence d’extérieurs privatifs d’une surface bien définie.
En ce qui concerne les spécificités environnementales, les logements en Pinel plus doivent respecter des conditions qui varient d’un bien à un autre. Si vous achetez votre logement en 2023, celui-ci doit être conforme à la norme énergétique RE2020. En cas de travaux de réhabilitation d’un logement acheté en 2023 ou en 2024, ce dernier devra présenter un DPE classé B. Vous achetez votre bien en 2023, mais avez déposé le permis de construire avant janvier 2022 ? Notez que pour défiscaliser en Pinel Plus, votre bien doit respecter les normes du label E+C-. Tout logement acheté en 2024 doit atteindre le seuil 2025 de la RE 2020 et obtenir un DPE classé A. Si par ailleurs vous acquérez votre bien en 2024 avec un permis de construire déposé toujours avant janvier 2022, il doit à la fois atteindre un DPE de classe A et être conforme aux normes du label E+C-.
Pourra-t-on encore faire un investissement locatif en loi Pinel ?
Aujourd’hui encore, il est possible d’effectuer un investissement en loi Pinel et ce sera encore le cas jusqu’en fin 2022 avant de basculer dans le Pinel Plus. Au vu des changements à venir, l’année 2022 semble être la plus propice pour bénéficier de tous les avantages du Pinel. Toutefois, vous devez prendre en compte les critères énumérés plus haut, de même que les conditions d’éligibilité. Une fois que vous avez acquis votre bien, il doit être mis en location dans les 12 mois après la date d’acquisition pour les logements neufs ou après la date d’achèvement des travaux. De plus en plus, les constructeurs intègrent la notion d’efficacité énergétique dans leurs projets. De plus, si votre bien immobilier se situe dans un Quartier Prioritaire Politique de la Ville et respecte les normes de la RT2012, vous pouvez investir en Pinel, tout en bénéficiant des taux initiaux de défiscalisation. Il est également possible de bénéficier des taux maximaux pour tout achat effectué en Pinel avant 2023. En acquérant un bien conforme aux normes énergétiques RE 2020, vous avez toutes les chances de défiscaliser au maximum votre investissement. Vous n’avez donc que de bonnes raisons de réaliser maintenant votre investissement en zone Pinel. Précisons enfin que les maisons ne sont plus du tout éligibles au dispositif Pinel ; seuls les habitats collectifs le sont.
La loi Pinel a-t-elle une date de péremption ?
Initialement prévu pour prendre fin en 2021, le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’en 2024. En dépit de l’avènement du Pinel Plus, cette échéance ne semble pas vouloir connaître de modification. Ainsi, il est prévu que les dispositifs Pinel et Pinel Plus prennent fin le 31 décembre 2024. L’objectif de cette prolongation est sans doute la volonté de relancer le secteur de l’immobilier suite aux précédentes crises.
Il est essentiel de préciser qu’en dehors des critères propres aux logements en Pinel Plus, l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif peut entraîner une baisse au niveau des taux de défiscalisation en 2023 et en 2024 pour les biens ne respectant pas lesdites normes. En effet, les taux passeront à 10,5% pour un investissement de 6 ans, 15% pour un investissement de 9 ans et 17,5% pour un investissement de 12 ans. En 2024, les taux de défiscalisation seront de 9 % pour une location de 6 ans, 12 % pour une location de 9 ans et 14 % pour une location de 12 ans.
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