Vous projetez d’acheter un bien immobilier neuf et vous avez opté pour un logement en vente sur plan ? Notez que la signature d’un contrat de réservation vous sera demandée pour pouvoir réserver le bien immobilier de votre choix. Pour vous aider dans la réalisation de cette procédure, voici ce qu’il faut savoir concernant ce type de contrat.

Vente d’immobilier neuf : qu’est-ce qu’un contrat de réservation ?

L’élaboration d’un contrat de réservation entre dans le cadre d’une vente d’immobilier neuf de type VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement). Cette modalité de vente concerne un bien immobilier choisi sur plan et dont le paiement s’effectue au fur et à mesure que les travaux de construction avancent dans le temps. Il s’agit d’un document écrit engageant le promoteur à réserver le bien immobilier pour le compte de l’acquéreur moyennant une première partie des versements.

Également appelé « contrat préliminaire », ce contrat n’est pas obligatoire. La signature d’un contrat de vente définitif peut être directement réalisée en fonction des choix des deux contractants. Si vous voulez en savoir davantage le rôle du contrat de réservation dans une vente d’immobilier neuf, consultez une agence immobilière pour obtenir plus d’informations sur les obligations de chacun. Le recours aux services d’un notaire reste optionnel. Par ailleurs, son enregistrement auprès des impôts n’est pas obligatoire et il n’engendre pas de droits de mutation.

Un couple devant un immeuble neuf

Que comprend un contrat de réservation ?

Le contrat de réservation doit obligatoirement contenir une description détaillée du futur logement. Les renseignements relatifs à la surface habitable, au nombre de pièces, aux types de matériaux à utiliser, aux techniques de construction à adopter doivent y être inclus. Il doit en outre impérativement renfermer les renseignements sur les deux parties contractantes : le promoteur et le futur propriétaire du bien.

Il est également requis d’y insérer les mentions suivantes :

  • le prix de vente prévisionnel du bien immobilier
  • les modalités de révision du prix de vente prévisionnel
  • les prêts immobiliers nécessaires
  • le délai d’exécution des travaux
  • la date de conclusion définitive de la vente
  • le rappel des conditions légales relatives à une éventuelle rétractation
  • une reproduction des articles R 261-28 à R 261-31 du Code de la construction et de l’habitation

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

La somme à verser en tant que dépôt de garantie varie en fonction du délai prévisionnel de vente. En effet, si ce délai est inférieur ou égal à une année, le dépôt de garantie sera fixé à 5% du prix prévisionnel de vente au maximum. Si cette période est comprise entre 1 et 2 ans, il sera de l’ordre de 2% du prix prévisionnel de vente au maximum. Dans le cas où le délai prévu excèderait les 2 ans, aucun dépôt de garantie ne serait demandé.

La rétractation est-elle possible ?

Notez qu’il est tout à fait possible de se rétracter. En effet, le délai de rétractation est indiqué dans le contrat de réservation signé préalablement. Ce dernier est envoyé à l’acquéreur du bien immobilier par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutes les informations en relation avec le droit de rétractation doivent obligatoirement être mentionnées dans le contrat. En cas de manquement à cette obligation, une pénalisation sous forme d’amende de l’ordre de 15 000 euros au maximum est encourue.

L’article 210 de la loi Macron stipule clairement que l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la notification du contrat. Notez qu’aucun frais ni aucune demande de justification ne vous seront imposés si vous renoncez à effectuer l’achat. Si le délai est écoulé, l’acquéreur devra obligatoirement payer les frais de rétractation affichés dans le contrat.

Dans le cas d’une rétractation, le dépôt de garantie doit être remboursé dans un délai de trois mois. Par ailleurs, notez que la restitution du dépôt doit également être effectuée dans les cas suivants :

  • un refus de prêt bancaire nécessaire pour le financement de l’achat du bien immobilier
  • un prix de vente final dépassant de 5% le prix de vente prévisionnel indiqué dans le contrat de réservation
  • un retard vis-à-vis du délai de conclusion des travaux
  • un bien immobilier construit qui ne répond pas à la description réalisée dans le contrat de réservation

Pour se rétracter, il convient d’envoyer au promoteur immobilier un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le contrat de réservation constitue un avant-contrat. Il ne remplace pas le contrat de vente définitif. Des réglementations claires encadrent son contenu et son application. C’est pourquoi, avant de signer un contrat de réservation, il est bon de connaître vos droits et vos obligations vis-à-vis de ce contrat.

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