La gestion locative est un domaine de l’immobilier particulièrement actif qui évolue sans cesse. Régie par différentes lois et démarches administratives obligatoires, la mise en location d’un bien est en passe de subir quelques changements. Dès 2023, il ne sera plus permis de mettre un logement en location, dont la consommation énergétique est trop élevée. À partir de 2028, tous les biens devront notamment être associés, au minimum, à l’étiquette E.
De nouvelles réglementations en matière de gestion locative
Dans deux ans, la mise en location d’un bien immobilier qui consomme trop d’énergie sera illégale. D’ici quelques années, aucune habitation ne devra être gourmande en énergie. Pour soutenir les bailleurs dans les travaux de mise en conformité, des aides seront attribuées. En cas de non-respect à la nouvelle législation, des sanctions seront prévues.
Aucun propriétaire ne devra donc déroger à la règle et procéder à des changements pour continuer la location du bien. La loi Nogal vient aussi inciter les propriétaires-bailleurs à mettre leur logement en gestion locative chez un professionnel. Cette loi, visant à améliorer les relations entre les locataires et les bailleurs, engendre plusieurs changements tels que les suivants :
Consignation du dépôt de garantie par l’agence immobilière sur un compte séquestre garanti ;
Un seul garant suffira pour le locataire (deux ou trois garants sont actuellement demandés) ;
Création d’un mandat de gestion facultatif qui inclura une garantie “impayés de loyers”.
Ainsi, ces nouvelles mesures incitent les bailleurs à confier la gestion locative de leurs logements aux agents immobiliers.
Pourquoi confier la gestion locative à une agence immobilière ?
Alors que de nombreux propriétaires-bailleurs gèrent eux-mêmes les démarches fastidieuses liées à la gestion locative, il est tout à fait possible de laisser la gestion du bien à une agence immobilière ou de changer de mandataire. En confiant un bien à une agence immobilière, les professionnels disposent de toutes les connaissances nécessaires pour indiquer, par exemple, comment résilier un mandat de gestion locative avant son terme. Que ce soit pour un bien en vente ou en location, les agents immobiliers prennent en charge l’ensemble des démarches indispensables et garantissent notamment une protection juridique en cas de litige
entre le propriétaire et le locataire.
Comment résilier un mandat de gestion locative avant son terme ?
Lorsqu’un bien en location est géré par un prestataire immobilier, deux situations offrent la possibilité au mandant de résilier un contrat avant son terme :
Lors de la vente du logement
En cas de faute grave commise par le gestionnaire
La procédure peut être longue en cas de litige entre le mandataire et le mandant. Le propriétaire-bailleur devra dans ce cas envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Différents éléments comme la référence du contrat, le rappel des clauses de la loi Chatel, les raisons de la résiliation ou encore la période du contrat, devront être indiqués dans la demande de résiliation.
À titre informatif, si le bien est d’ores et déjà en gestion locative chez un gestionnaire immobilier, la Loi Chatel impose au mandataire d’informer le gestionnaire actuel de l’échéance du contrat entre trois mois et un mois avant le renouvellement pour procéder à la résiliation du mandat.
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