Les ERP à la traîne en matière d’accessibilité

Illustration d'un accès handicapé

Le récent lancement des campagnes d’élections présidentielles remet le sujet au goût du jour : l’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) aux personnes à mobilité réduite. La loi Handicap votée en 2005 prévoyait un délai de dix ans pour que tous ces établissements soit aux normes. Un délai apparemment bien trop optimiste.

Un quart des ERP n’ont toujours pas réagi

Votée à l’Assemblée Nationale le 11 février 2005, la loi Handicap relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait un délai de dix ans pour permettre à l’intégralité des Établissements Recevant du Public (ERP) en France de s’adapter à ces nouvelles normes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Pourtant, la Secrétaire d’État chargée du handicap, Ségolène Neuville, a annoncé le 27 avril dernier lors d’une déclaration à la Commission des Affaires Sociales qu’un quart des ERP n’avaient encore entamé aucune démarche dans cette optique. Sans compter les établissements qui n’en sont pas venus à bout, sans doute découragés par le tarif d’un diagnostic d’accessibilité aux handicapés.

Au total, ce sont donc plus de 35% des ERP françaises qui n’ont encore pas démarré concrètement le processus de mise aux normes. Onze ans après que la loi Handicap a été votée, on peut se demander si le suivi de cette réforme ne laisse pas à désirer. Ou si les délais étaient tout simplement trop optimistes.

Des délais pourtant prolongés

A la vue de ce retard prononcé en matière d’accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite, le gouvernement a voté le 5 août dernier des extensions de délais pour certains cas particuliers : les ERP d’une capacité inférieure à deux cents personnes ont ainsi 3 ans pour se mettre aux normes, six ans pour les plus grands établissements et même neuf ans pour les établissements rencontrant des difficultés financières.

Toutefois, ce prolongement de délai peut se faire qu’à compter d’un dépôt de dossier Ad’ap (Agenda d’Accessibilité Programmée), un document prévisionnel qui détaille le processus de mise aux normes de l’établissement. La date limite de ce dépôt était initialement prévue le 27 septembre 2016.

Pourquoi un tel retard ?

La réponse est simple. Les sanctions appliquées en cas de non-respect de la loi Handicap sont quasiment nulles : 1 500€ maximum, soit des broutilles comparé à l’investissement nécessaire à la mise aux normes en matière d’accessibilité. D’autre part, les petits commerces manquent souvent d’information à ce sujet et ne sont pas toujours au courant de leurs droits et devoirs ainsi que sur les aides auxquelles ils peuvent avoir accès.

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