Locataire d’appartement : vos droits et obligations en matière d’assurance

Après maintes recherches, vous êtes parvenu à trouver l’appartement en location qui s’accorde le plus à vos besoins et qui entre dans vos moyens dans le quartier que vous avez tant convoité. Félicitations ! Il faut dès à présent prendre connaissance de vos droits et obligations en tant que locataire. Quels sont ceux qui portent sur l’assurance habitation ?

Quelles assurances faut-il souscrire en tant que locataire d’un appartement ?

Les personnes qui louent un appartement meublé ou vide sont contraintes de souscrire une assurance habitation locataire, comme l’exige la loi française en vigueur. Pour que cette obligation légale soit respectée, le contrat doit au minimum couvrir les risques locatifs et courir durant toute la durée de la location.

En quoi consiste la garantie risques locatifs ?

Elle couvre plus exactement les dégâts causés à l’habitation par des sinistres qualifiés de locatifs, à savoir :

• l’incendie domestique,
• le dégât des eaux,
• l’explosion,
• les catastrophes naturelles.

Lors de l’état des lieux d’entrée, le bailleur exige systématiquement une attestation d’assurance afin de s’assurer que vous êtes a minima assuré pour les risques locatifs. Il en fera de même chaque année, à la date anniversaire, toujours dans le but de vérifier que votre couverture est toujours d’actualité. La non-présentation de ce justificatif à ces moments entraîne la résiliation unilatérale du bail.

Complétez-la avec d’autres garanties pour une meilleure protection

Le champ d’application de la garantie risques locatifs se limite aux dommages occasionnés sur l’appartement. Cela signifie que seul le bailleur sera indemnisé en cas de sinistre. C’est pourquoi il est plus opportun de souscrire une assurance multirisque habitation adaptée à la location. Au-delà de la garantie risques locatifs vous permettant de répondre à votre obligation d’assurance, une telle assurance propose des protections intéressantes. On cite tout d’abord la garantie responsabilité du locataire qui vous protège dans le cadre de votre vie privée, de votre location et aussi vis-à-vis des tiers ainsi que des voisins. On trouve par ailleurs la garantie aux biens qui couvre vos biens personnels.

Nous pouvons ajouter à tout cela la garantie protection juridique qui prend en charge vos frais juridiques dans le cadre d’une procédure juridique ou d’un litige. On cite également le relogement immédiat à la suite d’un sinistre rendant inhabitable l’appartement que vous louez. La garantie vol et vandalisme constitue aussi un choix judicieux, surtout si votre logement est implanté dans un secteur à risque de cambriolage. Les biens couverts sont notamment les affaires sensibles, les biens mobiliers, les objets valeurs. Cette protection concerne aussi les détériorations immobilières. La garantie assistance 24/7 en cas d’urgence vous permet quant à elle d’accéder en permanence à des services de conseils et d’aide dans l’éventualité d’un sinistre ou pour vous accompagner dans votre quotidien.

Avant de souscrire une assurance multirisque habitation pour locataire, prenez le temps d’évaluer vos besoins réels, votre mode de vie, votre situation familiale, la nature du logement et son emplacement géographique. Cette étape préalable vous évite de passer à côté des protections les plus indispensables et de payer pour celles qui sont inutiles ainsi que celles dont vous disposez déjà. Autrement dit, elle vous permet de formuler votre contrat idéal. Puis, pour vous assurer efficacement et au meilleur prix possible, prenez le temps de faire jouer la concurrence.

Comment présenter une demande d’indemnisation à son assurance habitation en cas de sinistre ?

En cas de vol, le premier réflexe que vous devez avoir est de déposer plainte auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police de proximité. Vous pouvez aussi saisir le procureur. Une fois le constat des faits dénoncés effectué, les autorités vous fournissent un récépissé de dépôt de plainte. Il ne vous reste plus qu’à procéder à la déclaration du cambriolage dont vous êtes victime à votre assureur dans les 48 heures suivant la constatation, puis avertir votre bailleur.

Pour tout sinistre, autre que le vol, vous devez directement en faire la déclaration. Il vous incombe également de prévenir votre bailleur du souci pour qu’il puisse avertir son assureur et, éventuellement, le syndic de copropriété qui, à son tour, fera le nécessaire pour saisir l’assurance de la copropriété. Soulignons que la déclaration du sinistre doit s’opérer dans un délai maximum de cinq jours ouvrés. Ce délai s’élève à dix jours pour les catastrophes naturelles. Dans tous les cas, son non-respect entraîne la perte pure et simple de l’indemnité. Une fois la déclaration accomplie, les assureurs concernés se chargent d’analyser rigoureusement le sinistre déclaré et d’en évaluer le montant par le biais d’un expert. À l’issue de l’expertise, elles déterminent laquelle d’entre elles procédera à l’indemnisation.

L’importance de lire attentivement votre contrat de location

Bien que vous soyez impatient de construire votre avenir dans l’appartement de vos rêves, vous devez prendre le temps de passer au crible le contrat de location avant de procéder à sa signature. Lors de cette étape, vous pouvez bien entendu faire le choix de vous faire assister par un avocat en droit de l’immobilier.

Lors de l’analyse du bail, assurez-vous que ses termes correspondent exactement aux renseignements qui figurent dans l’annonce ou ce qui a été convenu préalablement avec le bailleur. Intéressez-vous de ce fait :

• au loyer,
• aux frais annexes,
• à la durée du bail,
• aux m² habitables,
• aux caractéristiques de l’appartement,
• aux modalités de résiliation,
• aux charges locatives (ou récupérables),
• à la réparation des charges.

Vérifiez ensuite que le contrat ne contient aucune clause non valable ou douteuse. C’est lors de cette étape que l’accompagnement d’un professionnel en droit de l’immobilier prend toute son importance. Sinon, n’hésitez pas à solliciter l’ANIL (Agence départementale pour l’information sur le logement) du département dans lequel se trouve votre appartement.

Sachez qu’en lisant attentivement et intégralement votre contrat de location, vous évitez toute mauvaise surprise et escroquerie au moment de l’aménagement. Par la même occasion, vous pouvez connaître vos droits et obligations en termes d’assurance habitation ainsi que la réparation des charges.

Qui est responsable : propriétaire ou locataire ?

En cas d’incendie ou de dégât des eaux, l’indemnisation obéit aux règles de la convention IRSI. Si les dégâts coûtent moins de 1 600 € HT, leur traitement ainsi que leur prise en charge incombent à votre assureur qui, dans ce cas précis, est désigné comme assureur gestionnaire. Ce dernier prend en charge les dégâts matériels ainsi que les frais afférents. Dans le cas où le coût du sinistre se situerait entre 1 600 et 5 000 € HT, alors votre assureur indemnise vos biens sinistrés tandis que celui du propriétaire en fait de même avec ce dernier. Au-delà de 5 000 € HT, la gestion du sinistre se fait hors convention, soit par droit commun, soit par la convention CIDE-COP soit par d’autres conventions.

Dans l’éventualité où vous seriez victime d’une infraction ou d’une tentative de cambriolage, vous devez faire fonctionner votre assurance habitation. Dans la mesure où la garantie vol et vandalisme a été souscrite, la prise en charge de votre assureur s’effectue conformément aux conditions précisées dans votre contrat. En cas de bris de glace ou de vitre, il vous incombe de remplacer les vitrages détériorés à vos frais. Votre assureur peut vous indemniser à partir du moment où vous êtes assuré pour ce type de sinistre. Il exerce par la suite son recours contre le responsable si les dégâts sont imputables à un tiers identifié.

Les dégradations causées par une catastrophe naturelle sont, quant à elles, à la charge de votre bailleur, y compris celles qui relèvent des réparations locatives qui, d’habitude, vous incombent. Le propriétaire doit alors faire jouer son assurance habitation sinon il devra régler le problème par ses propres moyens.

Maxime V.

Maxime apporte sa plume sincère et directe au monde de l’écriture, spécialisé dans les domaines de la maison et du jardin. Il écrit pour un site dédié à ces thématiques, où il partage des conseils pragmatiques, des astuces de bricolage et des idées de jardinage accessibles à tous. Sans prétention, Maxime se distingue par sa capacité à rendre l’information utile et facile à comprendre pour ses lecteurs, qu’ils soient novices ou plus expérimentés.

Son approche est caractérisée par une simplicité et une honnêteté qui résonnent avec les besoins quotidiens des gens. Il se concentre sur la création de contenus pratiques qui encouragent ses lecteurs à améliorer leur espace de vie, tout en respectant l’environnement. En dehors du travail, Maxime apprécie le temps passé dans son propre jardin, expérimentant les techniques dont il parle dans ses articles, ce qui lui permet de partager ses expériences personnelles et de renforcer la crédibilité de ses conseils.