Conserver une bonne entente avec vos voisins : Respectez la législation verte pour éviter les amendes !

Les conflits de voisinage liés aux arbres, haies et arbustes sont nombreux. Pour éviter les tensions et les éventuelles sanctions, il est important de connaître la législation en vigueur concernant les distances de plantation, l’entretien et les empiétements sur le terrain d’autrui.

Respect des distances de plantation

La loi impose des règles précises en matière de distance entre les plantations et la limite séparative entre deux terrains. Selon l’article 671 du Code civil, les arbres et arbustes doivent être plantés à une certaine distance de la propriété voisine, selon leur hauteur :

• arbres de plus de 2 mètres de haut : au moins 2 mètres de distance
• haies et arbustes de moins de 2 mètres de haut : au moins 50 centimètres de distance

Cependant, il est possible que des règles locales soient plus contraignantes, il convient donc de se renseigner auprès de sa mairie pour connaître les dispositions applicables dans sa commune.

Entretien des plantations

Le propriétaire d’une plantation doit veiller à son entretien, notamment pour éviter que cela ne cause de gêne ou un danger pour les voisins. Si un arbre présente un risque de chute ou si ses branches envahissent la propriété voisine, le voisin peut demander au propriétaire de procéder à l’élagage, conformément à l’article 673 du Code civil. En cas de refus, le voisin peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir une injonction d’élagage.

Certaines législations peuvent interdire la plantation d’espèces de plantes envahissantes qui pourraient causer des problèmes aux propriétés voisines ou à l’environnement.

Coupe des branches empiétant sur la propriété voisine

Il est interdit de couper soi-même les branches d’un arbre appartenant à son voisin et qui dépassent sur sa propriété. Seul le propriétaire de l’arbre a le droit de procéder à cette coupe. Toutefois, si les branches causent un préjudice ou constituent une gêne pour le voisin, celui-ci peut demander au propriétaire de les élaguer, conformément à l’article 673 du Code civil.

Gestion des conflits

En cas de litige entre voisins concernant les plantations, plusieurs solutions peuvent être envisagées :

• la discussion amiable : il est toujours préférable de privilégier le dialogue pour résoudre les tensions et trouver un accord satisfaisant pour les deux parties.
• la médiation : si le dialogue n’aboutit pas, les voisins peuvent faire appel à un médiateur, professionnel neutre qui aidera à trouver une solution consensuelle.
• l’action en justice : en dernier recours, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le voisin lésé peut saisir le tribunal d’instance pour faire valoir ses droits.

Conseils pour éviter les conflits

Pour prévenir les tensions liées aux plantations, il est recommandé de :

• respecter les distances légales de plantation
• choisir des espèces adaptées à la taille du terrain et à l’environnement
• entretenir régulièrement ses plantations pour éviter qu’elles ne deviennent envahissantes ou dangereuses
• instaurer un dialogue constructif avec ses voisins concernant les travaux d’élagage ou de taille nécessaires.

Le respect des règles de voisinage en matière de plantations permet de prévenir les conflits et de garantir une cohabitation harmonieuse entre propriétés. Il est essentiel de se renseigner sur la législation applicable et de privilégier le dialogue avec ses voisins pour résoudre les éventuelles tensions liées aux arbres, haies et arbustes.