Vous projetez d’acheter une maison ou un appartement ? Pour cela, il vous faudra probablement souscrire à un crédit immobilier. Ces derniers, souvent, viennent avec une assurance emprunteur, demandée par les organismes de prêts. Généralement onéreuse, bien choisir son assurance prêt est une étape essentielle de son acquisition. Un nouveau projet de loi du gouvernement cherche ainsi à rendre cette étape plus fluide et transparente.

L’assurance prêt, non obligatoire mais systématique

La paperasse administrative semble toujours très compliquée. D’autant plus quand on s’attaque à de grands projets, tels qu’un achat immobilier. Il faut mettre en forme un dossier pour la banque ou encore les organismes emprunteurs afin d’avoir l’aval ou non pour son projet. Le dossier regarde tant votre taux d’endettement que votre apport, votre situation professionnelle et familiale. Si la banque accepte de vous accorder un crédit immobilier, alors, elle aura également une demande supplémentaire.

Dans la grande majorité des cas, en effet, il vous sera impossible de pouvoir acheter sans souscrire à une assurance emprunteur. Bien que non-obligatoire, elle reste la norme pour obtenir un crédit. Les organismes prêteurs n’hésitent pas à proposer, en premier lieu, leur propre assurance emprunteur. Pourtant, vous êtes tout à fait en droit de vous renseigner sur les autres propositions d’assurances sur le marché. Des experts de l’immobilier et des assurances prodiguent pour cela de nombreux conseils en ligne, par exemple sur https://www.assurance-pret-immobilier.com.

Afin d’améliorer la transparence liée à l’assurance emprunteur, le gouvernement planche par conséquent sur une modification légale. Le projet de loi, déposé courant septembre 2021, vise à faciliter le changement d’assurance. En effet, ce projet souhaite supprimer toutes mentions de dates limites dans la loi en vigueur actuellement. Autoriser les emprunteurs à changer d’assureurs quand ils le souhaitent garantirait une véritable libéralisation du secteur pour une concurrence commerciale plus saine.

Que propose le projet de loi sur les assurances prêts ?

Les députés du groupe Agir Ensemble se sont mobilisés, en ce début d’automne. Ils souhaitent, à nouveau, proposer une modification de loi améliorant la transparence du marché. Leur proposition détaille avant tout le contexte actuel du marché, explicitant pourquoi un changement dans la procédure actuelle est nécessaire. En effet, malgré des lois visant à améliorer la situation pour les acheteurs, le marché de l’assurance emprunteur est encore très bouché.

Dans plus de 80 % des cas, ce sont les assurances des banques faisant l’emprunt qui sont sollicitées. En tant qu’acheteur, vous souffrez peut-être d’un manque d’information au sujet des assurances. Peut-être, même, n’êtes-vous pas certain de pouvoir refuser l’offre de votre banque. Autrement, vous avez tenté de négocier une autre assurance, mais le délai de 10 jours pour proposer un autre contrat était trop vite passé. Ainsi, vous avez opté pour le contrat d’assurance proposé par votre banque. Ce n’est pas qu’il sera forcément désavantageux, car votre profil jouera forcément un rôle.

Pourtant, d’après les estimations réalisées, vous pourriez gagner entre 5 000 à 15 000 sur votre projet immobilier en ayant plus de souplesse dans le choix de votre assurance emprunteur. Afin de vous redonner ce pouvoir d’achat, car c’est après tout une priorité de l’économie française actuelle, les députés souhaitent ainsi autoriser le changement d’assurance sans attendre.

Quelle est la loi actuelle sur les assurances prêts ?

Ce projet de loi vient conforter et améliorer, dans l’idée, des lois déjà mises en place dans les dernières années. En effet, le gouvernement agit au fil des années afin de garantir plus de sécurité et de possibilités dans vos projets. Cela a commencé en juillet 2010 avec la loi Lagarde. Elle lance le début de la libéralisation du marché des crédits.

Tout particulièrement, cette loi vous donnait l’autorisation de choisir à la souscription de votre prêt l’assurance souhaitée. Il y a, bien sûr, quelques conditions à cette autorisation. Cela, afin d’assurer la sécurité de tous les acteurs. L’idée d’une assurance prêt, en effet, est de vous couvrir dans le cas où un accident ou une impossibilité de paiement vous arriverait. L’assurance prendra le relai, selon des critères définis. Elle permet d’assurer les paiements auprès de l’organisme d’emprunt.

Afin de pouvoir opter pour une autre assurance de crédit immobilier, donc, il faut explicitement que le contrat propose, a minima, les mêmes garanties que le contrat bancaire. Ainsi, vous avez forcément certaines garanties de base mises en place. Seulement, en optant pour une assurance emprunteur indépendante, vous pouvez prendre le temps de créer un contrat personnalisé. Il sera alors adapté à votre situation. Au contraire, les contrats bancaires sont mutualisés avec tous les adhérents.

En plus de cette loi Lagarde, vous bénéficiez également de la loi Hamon et de l’amendement Bourquin. Ces derniers permettent, à la première année écoulée, de demander une substitution d’assurance. Pour cela, une fois encore, il faut prévenir votre organisme dans les temps et vous assurer d’avoir, sous une dizaine de jours, l’accord pour le changement de contrat. Ces délais, souvent rallongés, peuvent entraîner des situations inconfortables. Le projet d’assurance emprunteur, substituable à tout moment, aurait alors l’ambition de fluidifier toutes ces démarches pour votre futur achat.

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