Quelles sont les démarches à faire lorsque l'on achète sur plan ?

Quelles sont les démarches à faire lorsque l’on achète sur plan ?

Plan de construction

L’achat d’un logement sur plan donne au futur propriétaire la possibilité d’acquérir un bien personnalisable en négociant avec le promoteur immobilier certains aménagements dans le cadre de la construction de l’immeuble ou du lotissement. L’achat d’un logement achevé offre moins de garanties à l’acquéreur en matière de conformité du bien après livraison qu’en cas de vente en état futur d’achèvement (VEFA). Mais le suivi du projet demande plus d’investissement personnel.

Le choix du bien et du promoteur

Après être allé sur place envisager l’environnement du futur projet immobilier, l’acheteur potentiel doit étudier et surtout décrypter les plans de l’appartement ou de la maison. Le promoteur a l’obligation d’en fournir trois : de situation, de masse et d’étage. Il conviendra de vérifier que tout est à l’échelle, y compris le mobilier fixe (lavabos, éviers, toilettes…).

Selon la loi, le promoteur doit s’appuyer sur un organisme qui s’engage en cas de défaillance à financer la fin du chantier ou à rembourser les sommes versées à l’acheteur s’il s’avère que les travaux ne seront pas achevés. Pour la banque du futur acquéreur, cette GFA ou « garantie extrinsèque » est une condition sine qua non avant d’accorder un crédit. Il faut également vérifier que le promoteur-constructeur a bien contracté une assurance travaux de construction. Ce point aura son importance au moment de la livraison du chantier et dans les 10 années suivantes en cas de malfaçons, dommages, désordres, défauts de fonctionnement des équipements et constat de vices cachés.

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De la signature du contrat de réservation à la remise des clés

Le contrat signé avec le promoteur contient des mentions obligatoires telles que la situation de l’immeuble ou de la maison dans l’ensemble du lotissement, la surface habitable de l’appartement, le nombre de pièces et leur destination (cuisine, salon, chambre, couloir…), les matériaux de construction utilisés, le prix prévisionnel et les modalités de révision, le délai d’exécution des travaux, etc. Les conditions suspensives en cas de refus de prêt immobilier doivent apparaître.

Le réservataire signe chez le notaire l’acte authentique valant acte d’achat. Le bien doit correspondre au logement détaillé dans le contrat de réservation. L’officier ministériel reçoit sur un compte spécial le dépôt de garantie éventuel demandé par le promoteur. Le contrat de vente prévoit le déblocage échelonné des fonds selon l’avancée des travaux qui devra être contrôlée par l’acheteur avant mise en paiement par sa banque.

À la livraison du logement, le propriétaire devra scrupuleusement remplir le procès-verbal de visite et indiquer le cas échéant toute prestation défaillante pour pouvoir exiger du promoteur la mise en conformité ou des dommages et intérêts. Sans réserve de sa part, le solde du paiement (5%) sera versé.

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